Les meublés de tourisme

Les meublés de tourisme, dont le nombre est estimé à 1,2 million, sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire. Ils se distinguent :

• des locations faisant l’objet d’un bail d’habitation nue ou d’un bail d’habitation en meublé. En effet, les meublés de tourisme sont offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du code du tourisme). La durée maximale de la location qui constitue une location saisonnière ne peut excéder 90 jours consécutifs ;
• de la chambre d’hôte définie, par la présence de l’habitant sur les lieux lors du séjour des clients (en ce cas, l’usage du bien n’est pas exclusif).

Vérifications préalables avant de mettre un bien en location

Accord du propriétaire en cas de sous-location

Si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer votre logement, vous devez impérativement obtenir l'accord écrit de votre bailleur.

Vérification du règlement de copropriété

Vous devez vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas l’implantation d’un meublé touristique. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d’habitation avec clause exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle commerciale est interdite.

Autorisation de changement d'usage dans certaines communes

Mettre à la location, de manière répétée pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, un meublé qui aurait « normalement » vocation à servir d'habitation, constitue, dans notre droit (article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation) un « changement d'usage ». Dans certaines communes, une autorisation préalable du maire est nécessaire avant de pouvoir modifier l’usage de votre logement en meublé de tourisme. Cette autorisation peut également être temporaire ou accompagnée de mesures de compensation. Ce régime a été institué afin de ne pas tarir le marché « normal » du logement du fait d’un développement trop rapide des meublés de tourisme.

Déclaration/enregistrement en mairie

Pour déclarer son meublé de tourisme auprès de la commune, deux cas de figure existent (il appartient au loueur de se renseigner auprès de la commune où est situé le bien pour savoir dans quel cas elle se trouve).

Sanction encourue : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu'à 450 euros.

Sanction encourue :  le loueur qui n’a pas demandé de numéro d’enregistrement est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu’à 5 000 euros.

Le classement, une démarche facultative

Le classement en meublé de tourisme, à l’instar du classement des autres hébergements touristiques, valorise les prestations offertes et garantit un niveau de confort au client. Il constitue un outil de commercialisation et de visibilité pour le loueur.

Le classement des meublés de tourisme permet de bénéficier d’un abattement sur les revenus issus de la location au titre du régime des microentreprises, sous réserve de respecter les conditions de l’article 50-0 du code général des impôts. Le classement permet aussi l’adhésion à l’Agence nationale des chèques vacances (ANCV).

Par ailleurs, certaines communes situées en zone de revitalisation rurale peuvent délibérer et permettre l’exonération des loueurs de meublés de tourisme classés de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation (III de l’article 1407 et article 1383 bis du code général des impôts). Il convient de prendre contact avec la mairie de la commune pour plus de précisions sur les exonérations instaurées.

Le classement comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles, il est volontaire et a une validité de 5 ans.

La grille de classement contient 133 critères répartis en 3 grands chapitres, révisés en 2021 (voir arrêté du 2 août 2010 modifié fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme) :

• équipements ;
• services au client, accessibilité ;
• développement durable.

Le loueur du meublé (ou son mandataire) doit faire réaliser une visite de son meublé. Pour ce faire, il s’adresse à un organisme de son choix parmi ceux qui figurent sur la liste des organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou la liste des organismes visés au 2° de l’article L. 324-1 du code du tourisme.

Les listes respectives de ces différents organismes sont disponibles dans la rubrique « tout savoir sur le classement / les meublés de tourisme » du site d'Atout France dédié au classement des meublés.

Le loueur du meublé de tourisme dispose de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement délivré par l’organisme de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

En 2023, le nombre de meublés de tourisme classés s’élevait à 179 400, soit un total de 878 600 lits (source : ADN Tourisme).

Autres réglementations

Fiche pédagogique : les échanges d’information entre les communes et les plateformes numériques de location meublée

La présente fiche a pour objet de présenter la réglementation afférente aux échanges d’information entre les communes et les plateformes numériques de location meublée touristique. En effet, il convient de distinguer les données échangées dans le cadre des obligations issues de la loi ELAN et celles échangées dans le cadre de l’état déclaratif de la taxe de séjour.

Télécharger la fiche

La règle des 120 jours

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) introduit l’interdiction pour un loueur de louer sa résidence principale plus de 120 jours par an, sauf exception (obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure). Cette interdiction est valable pour les locations dans les communes ayant mis en place la procédure du numéro d’enregistrement. Le loueur en infraction s’expose à une amende civile dont le montant peut aller jusqu’à 10 000 euros.

La commune peut demander au loueur le décompte du nombre de jours de location de sa résidence principale. En cas de non transmission à la commune, le loueur risque une amende civile dont le montant peut aller jusqu’à 10 000 euros.

Fiscalité

Si votre meublé est situé dans une commune qui a institué la taxe de séjour, vous devez la percevoir et la reverser à la mairie. C'est une délibération du conseil municipal qui en fixe les modalités : période d'imposition (fixation des dates de la saison touristique), nature des hébergements et tarifs établis conformément à la législation. Depuis le 1^er janvier 2019, les plateformes d’intermédiation de location touristique (de type Airbnb) sont chargées de la collecte de la taxe de séjour pour le compte des loueurs non professionnels.

Vous devez déclarer vos revenus locatifs à l’administration fiscale.

Sécurité

Depuis le 8 mars 2015, tout lieu d'habitation (appartement, maison) doit être équipé d'au minimum un détecteur de fumée normalisé.

Lorsque la capacité d’accueil du meublé de tourisme atteint 15 personnes, la réglementation des établissements recevant du public (ERP) est applicable.

Enfin, vérifiez auprès de votre assurance habitation que votre contrat couvre la location saisonnière.

Prévention de troubles à l'ordre public

En application du décret n°2015-1002 du 18 août 2015, tout prestataire assurant l’hébergement touristique est tenu de faire remplir et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police comportant :

1. Le nom et les prénoms ;
2. La date et le lieu de naissance ;
3. La nationalité ;
4. Le domicile habituel de l'étranger ;
5. Le numéro de téléphone mobile et l'adresse électronique de l'étranger ;
6. La date d'arrivée au sein de l'établissement et la date de départ prévue.

Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui les accompagne.

Les fiches ainsi établies doivent être conservées pendant une durée de six mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie. Cette transmission peut s'effectuer sous forme dématérialisée.

Les obligations des plateformes d’intermédiation de location touristique (article L. 324-2-1 du code du tourisme)

Dans le cas où le meublé de tourisme est mis à la location par l’intermédiaire d’une plateforme de location touristique, des obligations leur sont imposées.

Les plateformes ont l’obligation de déconnecter les annonces dépourvues du numéro d’enregistrement et les annonces qui dépassent le seuil des 120 jours de location annuelle dans les cas d’une résidence principale dans les communes ayant mis en place le numéro d’enregistrement. Les communes peuvent également demander aux plateformes le décompte du nombre de jours de location d’un meublé par leur intermédiaire.

À qui s'adresser ?

Pour toute question relative à la déclaration ou à l’autorisation de changement d’usage et de changement de destination vous pouvez vous adresser aux services de votre mairie.

En savoir plus sur service-public.fr (pour une résidence secondaire)

En savoir plus sur service-public.fr (pour une résidence principale)

Pour en savoir plus sur la procédure de classement, vous trouverez toutes les informations disponibles sur le site d’Atout France.

Pour des questions liées à la procédure de classement, veuillez prendre contact avec Atout France.

Pour des questions d’ordre économique et réglementaire, vous pouvez contacter la Sous-direction du tourisme de la Direction générale des Entreprises (Ministère de l’Economie, des Finances et de l'Industrie) : sec-sdt.dge@finances.gouv.fr

Pour dénoncer une tromperie sur une location de meublé :

Coordonnées des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

Contacter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Pour consulter les offres de meublés : offices de tourisme locaux, comités départementaux du tourisme, contactez votre direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.