Importateurs et distributeurs d'instruments réglementés
Les importateurs et distributeurs d'instruments de mesure réglementés en métrologie légale doivent répondre à certaines obligations.
Si votre entreprise importe ou distribue des instruments de mesure faisant l’objet d’une harmonisation européenne, de nouvelles obligations vous incombent depuis avril 2016.
La directive 2014/31/UE relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique et la directive 2014/32/UE relative aux instruments de mesure, transposées dans le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif aux instruments de mesure, définissent ainsi les opérateurs économiques :
- Fabricant : toute personne physique ou morale qui fabrique un instrument de mesure ou fait concevoir ou fabriquer un tel instrument, et commercialise cet instrument sous son nom ou sa marque ou le met en service pour ses propres besoins ;
- Mandataire : toute personne physique ou morale établie dans l’Union européenne ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées ;
- Importateur : toute personne physique ou morale établie dans l’Union européenne qui met un instrument de mesure provenant d’un pays tiers sur le marché de l’Union ;
- Distributeur : toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un instrument de mesure à disposition sur le marché.
Les obligations qui vous incombent en tant qu’importateur ou distributeur sont fixées au chapitre II du titre II du décret du 3 mai 2001 précité et sont rappelées dans le document à télécharger ci-dessous. Vous êtes invités à vous assurer du respect de ces obligations.
Instruments de mesure concernés par l'harmonisation européenne
(Instruments ou sous-ensembles le cas échéant)
- Compteurs d’eau
- Compteurs de gaz et dispositifs de conversion associés
- Compteurs d’énergie électrique active
- Compteurs d’énergie thermique
- Ensembles de mesurage continu et dynamique de quantités de liquides autres que l’eau
- Instruments de pesage à fonctionnement automatique
- Taximètres
- Mesures matérialisées
- Instruments de mesure dimensionnelle
- Analyseurs de gaz d’échappement
- Instruments de pesage à fonctionnement non automatique
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Métrologie légale et industrielle
La métrologie légale regroupe des exigences et procédures de contrôle imposées par l'État pour garantir la fiabilité de certains instruments de mesure (balances, pompes à essence, taximètres...). Elle assure la protection du consommateur, la loyauté des échanges, l'application de la réglementation.
