Demande d’autorisation d'exportation de substances de catégories 1, 2A, 2B, 3 et 4

Demande d’autorisation d'exportation de substances de catégories 1, 2A, 2B et 3

La demande d’exportation est établie exclusivement sur TELESCOPE par tout opérateur préalablement agréé ou enregistré à cette fin.

Est-il nécessaire de demander une autorisation d'exportation vers l'Outre-Mer (DOM, TOM et COM) ?

L'article 198 du traité de l'Union européenne prévoit que les Pays et Territoires d'Outre-Mer (PTOM) sont assimilés dans le cadre des échanges commerciaux à des pays tiers. Cette notion exclut les Départements d'Outre-Mer repris dans le territoire douanier de l'Union. A l'inverse, les flux sortants vers les PTOM de précurseurs chimiques sont soumis à autorisation d'exportation délivrée par la MNCPC. Sont considérés notamment comme PTOM les territoires tels que la Nouvelle-Calédonie et des dépendances, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, Saint Barthélémy, Saint Pierre et Miquelon).

La procédure est-elle totalement dématérialisée ?

NON. A l’issue du traitement de votre demande, nous vous délivrerons et renverrons une autorisation papier. La dématérialisation complète de la procédure suppose une interconnexion avec le système de dédouanement Delta, qui interviendra ultérieurement.

A terme, l’objectif est que TELESCOPE et Delta dialoguent de telle manière que la vérification de la présence d’une autorisation et s’il y a lieu, d’un agrément et d’un enregistrement valide ainsi que l’imputation sur la quantité disponible reprise sur l’autorisation soient automatiquement réalisées sans besoin d’envoi de l’autorisation et donc de se déplacer au bureau de douane. Dans l’intervalle, la télé-procédure devrait évoluer pour étendre la dématérialisation aux demandes d’autorisation d’importation.

En combien de temps ma demande sera-t-elle traitée ?

En 15 jours ouvrables. En revanche, la suppression du délai d’acheminement du courrier papier diminue de facto le laps de temps entre le moment où votre demande est expédiée et celui où l’autorisation est délivrée.

Dois-je envoyer des enveloppes affranchies à la MNCPC ?

NON…MAIS. Les frais d’acheminement aux tarifs postaux en vigueur sont pris en charge par l’administration. En cas d’urgence si vous souhaitez que les délais d’acheminement soient raccourcis, vous pouvez transmettre à la MNCPC, idéalement en début d’année ou à défaut au coup par coup, un jeu d’enveloppes prioritaires, à charge de nous indiquer le cas échéant pour chaque nouvelle demande son degré d’urgence. Il vous restera bien entendu possible de dépêcher un coursier pour les cas les plus urgents.

Serai-je informé de la recevabilité de ma demande et de la délivrance de l’autorisation ?

OUI.  Sur Télescope, vous pouvez suivre l’état de traitement de toutes vos autorisations.

Peut-on solliciter un duplicata du formulaire Cerfa ou tout autre document de ce type ?

Oui, à titre exceptionnel.

Quand peut-on bénéficier de la procédure simplifiée ?

Lorsqu'un opérateur le demande, la MNCPC peut octroyer une autorisation d'exportation simplifiée en cas d'exportations fréquentes d'une substance de la catégorie 3 ou 4 impliquant le même exportateur et le même importateur, dans le même pays tiers de destination, pendant une période spécifique de six ou douze mois (voir avis aux exportateurs et aux importateurs de précurseurs de drogues).

Quelles sont les destinations impliquant de solliciter une autorisation d’exportation pour la catégorie 3 ?

Liste des pays concernés, mentionnés à l'article 10 du règlement délégué (UE) 2015/1011.

Demande d'autorisation d'exportation de substances de catégorie 4

Quels sont les produits de catégorie 4 soumis à autorisation d'exportation ?

Les médicaments à usage humain ou vétérinaire présentés sous forme de doses ou en vrac contenant de l'éphédrine ou de la pseudo-éphédrine (voir la liste des substances contrôlées).

Quand doit-on demander une autorisation d'importation au pays destinataire et quels sont les pays qui en demandent ?

Les exportations de substances de catégorie 4 sont subordonnées pour certains pays à une autorisation d'importation.

Quand doit-on demander un certificat d'utilisation finale (CUF) ?

Le CUF est l'équivalent de la déclaration du client  pour les échanges hors Union européenne, mais il n'est pas exigé par la MNCPC sauf dans certains cas pour la catégorie 4.

Quand peut-on bénéficier d’une autorisation d’exportation simplifiée ?

Lorsqu'un opérateur le demande, la MNCPC peut octroyer une autorisation d'exportation simplifiée en cas d'exportations fréquentes d'une substance de la catégorie 4 impliquant le même exportateur et le même importateur, dans le même pays tiers de destination, pendant une période spécifique de six ou douze mois. En outre, la quantité globale demandée et la fréquence des envois devront être justifiées au regard notamment des exportations similaires effectuées au cours des 12 derniers mois.

Il conviendra de joindre à la demande une facture proforma et une autorisation d'importation délivrée par les autorités du pays destinataire ou, si elle n'est pas exigée, un certificat d'utilisation finale (CUF).