Ai-je besoin d'une autorisation auprès du SBDU ?

Le Service des biens à double usage (SBDU) est l’autorité compétente en matière de délivrance de licence d’exporter :

• des biens à double usage,
• de biens soumis à embargo, dans le cadre de régimes dérogatoires à des sanctions envers des pays,
• de manière exceptionnelle certains biens stratégiques.

Ainsi, le SBDU peut produire des avis opposables administrativement et juridiquement, notamment auprès des services des douanes.

Cette page vous recommande une démarche pour vérifier si votre projet d’exportation nécessite une autorisation à obtenir auprès du SBDU. Pour obtenir une réponse écrite officielle du SBDU, votre requête doit être transmise par le portail « DHL » d’Egide.

Pour savoir si votre projet d’exportation nécessite une autorisation à obtenir auprès du SBDU, vous devez répondre à toutes les questions suivantes.

NB : les procédures liées au matériel de guerre relèvent de la Direction générale de l’Armement.

1 - Votre bien, équipement, technologie... est-il listé dans l'annexe I du règlement « Biens à double usage » ?

Les biens à double usage (BDU) sont les biens et les équipements – y compris les technologies, logiciels, le savoir-faire immatériel ou intangible – susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire ou pouvant, entièrement ou en partie, contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l'entretien, au stockage, à la détection, à l'identification, à la dissémination d'armes de destruction massive (ADM – nucléaires, biologiques, chimiques, etc.). Ce sont donc des biens sensibles qui, dans la plupart des cas, sont destinés à des applications civiles, mais qui peuvent être utilisés à des fins militaires (conventionnelles ou ADM). Leur exportation est donc soumise à autorisation.

Le SBDU vous propose une démarche de vérification à réaliser pour répondre vous-mêmes à cette question.

2 - Vers quelle destination exportez-vous ?

Les biens et technologies à double usage figurant en annexe I du règlement européen sont soumis à autorisation pour toute exportation hors de l’Union européenne.

Ceux listés en annexe IV sont également soumis à autorisation pour les transferts intra-communautaires.

Pour l’exportation d'hélicoptères et de leurs pièces détachées ainsi que celle de gaz lacrymogènes et agents antiémeute, il convient de se référer aux derniers textes en vigueur pour considérer si le pays de destination soumet leur exportation à autorisation.

Enfin, certains pays sont soumis à des mesures restrictives, notamment l’Iran, la Syrie et la Russie pour lesquels des règlements complémentaires viennent interdire ou soumettre à autorisation l’exportation de certains biens.

3 – N’oubliez pas les autres réglementations prises en charge par le SBDU

Il s’agit principalement du règlement européen dit anti-torture, concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Ponctuellement, d’autres contrôles d’exportation peuvent être instaurés et leur mise en œuvre administrative confiée au SBDU.

4 – Un doute subsiste sur l’interprétation des listes précitées

Si à l’issue de votre analyse, un doute subsiste sur le caractère contrôlé à l’exportation d’un bien ou sur la rubrique de la liste de contrôle, vous pouvez solliciter le SBDU en déposant une demande hors licence.

5 – Votre bien n’est pas listé mais peut être utilisé à des fins proliférantes

Pour se prémunir contre le détournement d’usage de biens qui ne seraient pas listés par le règlement européen des biens à double usage, ce dernier prévoit également une clause dite « attrape-tout » qui permet de soumettre n’importe quel matériel à une autorisation d’exportation.

En cas de soupçon de détournement à des fins proliférantes de biens non listés, vous pouvez solliciter le SBDU en déposant une demande hors licence.