Projets de décret et d'arrêté sur le chargeur universel

La consultation publique menée au titre de l’article L. 123-19-1 du code de l'environnement visait à recueillir les observations du public et des parties prenantes intéressées sur des projets de décret et d’arrêté.

Ces projets de décret et d’arrêté portent transposition de la directive 2022/2380/UE du 23 novembre 2022 harmonisant les législations des États membres sur le chargeur universel.

Ouverte du 30 octobre 2023 au 21 novembre 2023, cette consultation publique n’a fait l’objet d’aucune observation.

Rappel des éléments de la consultation

La directive 2022/2380/UE du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 relative à l’harmonisation des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques, dite « chargeur universel », doit donner lieu à une transposition en droit interne au plus tard le 28 décembre 2023. Elle vient harmoniser les interfaces de charge et les protocoles de communication pour la charge de certains équipements radioélectriques en imposant aux fabricants de prévoir un port USB Type-C et aux opérateurs économiques une vente découplée/séparée de l’équipement radioélectrique et du chargeur.

Les dispositions de la directive impliquent de modifier plusieurs dispositions du code des postes et des communications électroniques pour adapter le cadre national en matière de mise sur le marché d’équipements radioélectriques. Ces modifications ont pour objet de garantir le confort des consommateurs, réduire les déchets électroniques et éviter la fragmentation du marché des dispositifs de charge.

Dans le cadre de cette transposition, le présent décret vise à préciser le régime d’obligations applicable aux opérateurs économiques :

• l’obligation pour les fabricants de prévoir un port USB Type-C pour le chargeur universel ;
• l’obligation de vente découplée des équipements radioélectriques et chargeurs ;
• l’obligation des opérateurs économiques de mettre à disposition des consommateurs et autres utilisateurs finals les informations sur le chargeur universel, notamment celles relatives aux capacités de chargement des équipements radioélectriques et aux dispositifs de charge compatibles ;
• l’élargissement des pouvoirs de surveillance de marché de l’Agence nationale des fréquences afin d’intégrer le contrôle de la mise sur le marché d’équipements radioélectriques avec les exigences propres au chargeur universel.

Le projet d’arrêté pris aux fins de transposition de l’annexe I bis de la directive, était joint au dossier de consultation du public. Il précise les spécifications sur les capacités de chargement et les dispositifs de charge compatibles, les informations techniques relatives au pictogramme indiquant si un dispositif de charge est inclus ou non avec l’équipement radioélectrique, et les informations relatives au contenu et au format de l’étiquette. En cas de modification des valeurs de référence fixée par l’annexe I bis de cette directive, un arrêté modificatif devra être pris pour faire évoluer ces valeurs en droit national en conformité avec le droit européen.