Consultation publique - 4G fixe (Arrêtés modificatif et complémentaire)

Consultation publique relative aux projets d’arrêtés modificatif et complémentaire définissant la cinquième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe ».

Le « New Deal mobile » est un programme lancé en janvier 2018 par le Gouvernement et l’Autorité de régulation des Communications électroniques, des Postes et de la Distribution de la presse (Arcep) pour généraliser la couverture du territoire métropolitain en services de télécommunication mobile de qualité, à travers des engagements de déploiements pris par les quatre opérateurs mobiles. Ces engagements, juridiquement contraignants, ont été retranscrits dans les autorisations d’utilisation de fréquences octroyées aux opérateurs.

Parmi ces obligations de couverture, le dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe » impose aux opérateurs Orange et SFR de déployer 500 nouveaux sites de téléphonie mobile chacun (1000 sites au total), dans des zones géographiques identifiées par arrêtés, offrant spécifiquement un service de 4G fixe afin de contribuer à l’amélioration de la couverture internet fixe sur l’ensemble du territoire.

Les opérateurs sont tenus de déployer les sites dans un délai de 24 mois à compter de la date de publication de l’arrêté. Par exception, les opérateurs doivent déployer leur site sur la zone désignée au plus tard 12 mois après la signature d’un procès-verbal, signé par la collectivité, de mise à disposition effective de l’opérateur d’un terrain raccordé au réseau électrique, et de la délivrance des autorisations d’urbanisme pour l’édification du site.

Pour définir les sites à déployer, il revient au Gouvernement de définir par arrêtés, soumis à l’avis de l’Arcep et publiés chaque année, des listes de zones à couvrir par chaque opérateur.

Depuis le lancement du dispositif de couverture ciblée 1 000 sites à déployer ont été désignés par les arrêtés suivants :

• un arrêté du 23 décembre 2019 a défini 408 sites à déployer ;
• un arrêté du 3 novembre 2020 a défini 102 sites à déployer ;
• un arrêté du 20 octobre 2021 a défini 485 à déployer ;
• un arrêté modificatif du 20 octobre 2021 a supprimé 24 sites désignés dans de précédents arrêtés ;
• un arrêté du 22 février 2023 a défini 116 sites à déployer ; et
• un nouvel arrêté modificatif, du 22 février 2023, a supprimé 87 sites.

La présente consultation publique porte sur deux projets d’arrêtés ayant pour objectif de modifier les listes de zones à couvrir définies dans les précédents arrêtés, et d’identifier autant de nouvelles propositions de zones, en remplacement des zones supprimées, afin de maintenir l’engagement de déploiement par Orange et SFR de 500 nouveaux sites chacun, conformément au dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe » :

1. un projet d’arrêté modifiant les listes des zones arrêtées en 2019, 2020, 2021 et 2023. 107 sites, désignés sur des zones couvertes par le dispositif de couverture ciblée du New Deal Mobile ou faisant l’objet de demandes de retrait pour des raisons liées à des situations spécifiques locales ou à l’installation de réseaux de fibre optique dans une période rapprochée, pourraient être supprimés ;
2. un projet d’arrêté définissant une liste de remplacement des 107 zones supprimées.

Afin de d’établir cette liste complémentaire, 388 sites ont été identifiés, à la suite de concertations menées par l’Agence nationale de la Cohésion des territoires avec l’ensemble des parties prenantes, parmi différentes listes de zones, constituées en fonction de besoins de couverture exprimés par des collectivités territoriales et d’études menées par les opérateurs à partir de prévisions de l’Arcep portant sur l’éligibilité, à l’horizon de la fin de l’année 2025, des locaux du territoire métropolitain à des services de télécommunication fixe de débits de 8 Mbit/s et de 30 Mbit/s.

Ces 388 sites sont présentés selon trois niveaux de priorisation, à savoir :

• un niveau « P0 » désignant les sites devant nécessairement être intégrés dans l’arrêté complémentaire, afin de remplacer les sites des précédents arrêtés nécessitant une modification du point d’intérêt relatif à la zone à couvrir ;
• un niveau « P1 » désignant les sites devant être intégrés en priorité dans l’arrêté complémentaire, étant donné les objectifs poursuivi par le dispositif ;
• un niveau « P2 » désignant les sites qui n’ayant pas été retenus en priorité, mais dont l’intégration dans cette consultation publique permet d’avoir un nombre suffisant de sites de remplacement disponibles, dans l’hypothèse où le nombre de sites de niveaux « P0 » et « P1 » retenus à l’issue de la consultation ne permettrait pas d’atteindre les 107 sites de remplacement. Une priorisation supplémentaire, allant de 0 à 240, a été établie pour la sélection, le cas échéant, des sites de ce niveau « P2 ».

Seuls les sites listés dans le cadre de la présente consultation pourront être inscrits dans la version finale de l’arrêté complémentaire définissant la cinquième liste de zones à couvrir au titre du dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe ».