Prix de l’énergie : les aides destinées aux entreprises

Cette mesure a initialement été instaurée en 2021 pour les ménages. Elle s'étend maintenant aux petits consommateurs professionnels assimilés à des TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à deux millions d'euros).

Ainsi, ils bénéficient d'un plafond de prix à 280 €/MWh prolongé jusqu'en 2024, incluant ceux ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, et ce, pour tous les contrats conclus avant le 30 juin 2023.

Pour accéder à cette aide, les entreprises éligibles doivent contacter leur fournisseur d'énergie et lui transmettre une attestation d’éligibilité, établissant ainsi leur droit à ce plafond de prix avantageux.

Cette mesure facilite l'accès des petits consommateurs professionnels à des tarifs limités et contribue à atténuer l'impact des coûts énergétiques élevés et pénalisant sur leur activité.

L’amortisseur électricité permet de protéger les consommateurs ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Il est défini sur un indicateur présent sur les factures et devis des entreprises et collectivités locales et est appliqué par les fournisseurs d’électricité.

L’amortisseur électricité est destiné aux TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et non éligibles au bouclier tarifaire.

Il s'adresse également aux consommateurs professionnels de taille équivalente à une PME ne relevant pas de la garantie de 280 €/MWh, ayant signé un contrat avant le 30 juin 2023 et actif en 2024.

Cette aide est calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des TPE, est exprimée en euros/MWh ou en euros/kWh.

L’amortisseur doit ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 250 euros/MWh (ou 0,25 euros/kWh), contre 180 €/MWh en 2023, sur la moitié des volumes d’électricité consommée. Le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh.

Pour un consommateur ayant un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d’électricité.

Pour bénéficier du guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz en 2024, les entreprises doivent remplir plusieurs conditions :

Être fiscalement domiciliées en France ;

Ne pas être engagées dans une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à la date où l'aide est versée ;

Avoir été créées au plus tard le 30 juin 2023 ;

Posséder au moins un contrat de fourniture d'électricité en vigueur en 2024, signé ou renouvelé avant le 30 juin 2023 ;

Être énergétiquement intensive, ce qui signifie que les dépenses énergétiques en 2024 représentent plus de 3 % du chiffre d'affaires d'une des périodes de référence définies par l'article 2 du décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 ;

Justifier d'un excédent brut d'exploitation négatif ou en diminution par rapport à ladite période de référence.

Accéder au simulateur de l'aide

Demander l'aide sur impots.gouv.fr

Toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen.

Les entreprises peuvent également recourir au mécanisme d’ARENH (120TWh), qui permet d’obtenir une part importante de leur électricité à un prix fixe de 42€/MWh.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

La Première ministre a indiqué le 4 janvier que les TPE et PME pourraient demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie.

Ces reports ne s'appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.

Demander un délai de paiement à l'Urssaf

Selon les annonces du ministre de l’Économie et des Finances du 4 janvier 2024, les boulangers dont les prix des contrats d'énergie ont « explosé », mettant en danger la survie de leur entreprise, pourront résilier ces contrats, sans frais, afin d'en renégocier de nouveaux « plus avantageux ».

Cette mesure exceptionnelle, destinée exclusivement aux boulangers, sera appliquée « au cas par cas ».

Le ministre de l'Économie a également indiqué que les énergéticiens avaient accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE/PME qui auraient des difficultés de trésorerie. Ceux-ci peuvent ainsi proposer des échéanciers permettant un étalement sur plusieurs mois des factures.