Crédit d'impôt en faveur des métiers d’art

En quoi consiste le crédit d’impôt en faveur des métiers d'art ?

Le crédit d’impôt est calculé par année civile, en faisant le produit du montant des dépenses éligibles, après déduction des subventions publiques éventuellement perçues, par un taux.

Le taux de droit commun est égal à 10% des dépenses exposées au cours de l'année. Ce taux est porté à 15% pour les entreprises portant le label « Entreprises du patrimoine vivant ». La condition tenant au label s’apprécie au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé.

Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an par entreprise.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit remplir au moins l'une des conditions suivantes :

les charges de personnels concernant les salariés qui exercent un métier d'artisanat d'art doivent représenter au moins 30 % de la masse salariale totale ;
l’entreprise appartient aux secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale (luthier par exemple) et de l'ameublement ;
l’entreprise détient le label Entreprise du patrimoine vivant (EPV) destiné aux entreprises détenant un savoir-faire artisanal ou industriel, rare, renommé ou ancestral. Il doit reposer sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité ;
une entreprise œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peut également bénéficier du crédit d'impôt si elle remplit les 2 conditions suivantes :
- Les salaires et charges sociales des salariés sont directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ou à l'activité de restauration du patrimoine ;
- Elle emploie des personnes maîtrisant une technique ou un savoir-faire dans la restauration du patrimoine.

Quelles sont les dépenses déductibles ?

Les dépenses donnant droit au crédit d'impôt sont les suivantes :

Salaires et charges sociales des salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série (20 exemplaires maximum). Il s'agit d'ouvrages nécessitant la réalisation de plans, de maquettes, de prototypes, de tests ou de mise au point manuelle particulière. Ils ne doivent pas figurer à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise ;
Dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes ;
Frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits ;
Frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 € par an ;
Dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.

Dans l’hypothèse où le salarié exerce d’autres fonctions que celles relatives à la participation directe aux travaux de création, de conception et de production d’ouvrages uniques ou en petite série, le montant des charges de personnel éligibles au crédit d’impôt au titre des métiers d’art est calculé selon la méthode dite de prorata temporis.

Comment bénéficier du crédit d’impôt ?

Le crédit d'impôt s'applique sur l'impôt dû par l'entreprise l'année d'engagement des dépenses éligibles, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.

Entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (IR)

L'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes doit :

Reporter le montant du crédit d'impôt sur la télé-déclaration de résultat dans la case « autres imputations »
Y annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice
Y joindre l'imprimé fiscal n°2079-ART à la déclaration de résultat
Reporter le montant du crédit impôt sur sa déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour appliquer la totalité du crédit d'impôt, l'entreprise peut obtenir la restitution de l'excédent en demandant le remboursement de crédits d'impôt (imprimé n°2573-SD).

Entreprise/société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)

L'entreprise soumise à l'IS doit :

Joindre l'imprimé fiscal n°2079-ART au relevé de solde d'IS n°2572
Lors de la déclaration annuelle de résultats, joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour appliquer la totalité du crédit d'impôt, l'entreprise peut obtenir la restitution de l'excédent en demandant le remboursement de crédits d'impôt (imprimé n°2573-SD).