Le « projet d’intérêt national majeur », pour accélérer les procédures des projets stratégiques et d’industrie verte

Afin d'assurer l’implantation des projets industriels les plus stratégiques pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, la loi industrie verte a introduit le statut de « projet d’intérêt national majeur » (PINM) dans le code de l’urbanisme. Ce statut permet aux projets industriels stratégiques risquant d’être retardés au stade de certaines procédures préalables à l’implantation (autorisation d’urbanisme, raccordement du projet au réseau électrique, obtention de la dérogation espèces protégées) de bénéficier des mesures d’accélération suivantes :

• Mise en compatibilité des documents de planification ou d’urbanisme par l’État. Le préfet pourra délivrer ensuite directement le permis de construire ;
• Reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) du projet, soit l’une des conditions nécessaires à l’obtention d’une dérogation « espèces protégées ». La RIIPM sera présumée acquise (présomption simple, la loi ne pouvant reconnaitre ce critère d’office) au stade du PINM, et non plus au moment ultérieur de l’examen de la dérogation espèces protégées. En cas de contentieux pour remise en cause de la RIIPM, le requérant devra attaquer directement le décret PINM, la RIIPM lui étant directement attachée ;
• Priorisation du raccordement du projet au réseau d’électricité (par extension de dispositions issues de la loi APER), simplification des consultations du public sur les projets de raccordement et reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) du projet de raccordement.

Quels projets sont concernés ?

Un PINM doit répondre à la définition suivante : « un projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d'investissement et d'emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, peut être qualifié par décret de projet d'intérêt national majeur. » Par ailleurs, le statut doit répondre à un réel besoin du projet (nécessité d’accélération des mesures concernées).

Les PINM sont nommés par décret simple, après procédure d’instruction menée entre les services du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et les préfectures.

Vous êtes un porteur de projet et pensez que le statut de PINM est nécessaire à votre projet ?

• L’identification du besoin se fait dans le cadre de vos échanges réguliers avec les services déconcentrés de l’État sur votre territoire (préfecture, DREAL, DREETS) et éventuellement Business France.
• Si le besoin est confirmé, une instruction approfondie sera menée par la préfecture en lien avec vous.

Les services des administrations centrales se chargent d’instruire la pertinence d’un statut de PINM pour le projet, et de préparer le décret.