Tourisme

Stations classées et communes touristiques

Deux niveaux de classement sont prévus pour les communes qui développent une politique touristique sur leur territoire : la dénomination en « commune touristique » et le classement en « station de tourisme ».

Deux niveaux de reconnaissance pour les communes

L’État prévoit deux niveaux de reconnaissance pour les communes développant une politique touristique d’excellence sur leur territoire :

La dénomination en « commune touristique », telle que régie par les articles L133-11 et L133-12 du Code du tourisme, est attribuée par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans ;
Le classement en « station de tourisme », tel que régi par les articles L133-13 à L133-16 du Code du tourisme, est attribué pour une durée de douze ans aux communes ayant préalablement obtenu la dénomination de commune touristique.

La commune touristique...

met en œuvre une politique de tourisme ;
offre des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente ;
bénéficie de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière identifiées au sein de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement.

La station de tourisme...

dispose d’une capacité d’hébergement diversifié et de qualité destinée à une population non permanente ;
met en place une politique active d'accueil, d'information et de promotion touristique ;
montre son excellence en matière d’offre et d’accueil touristique : haut niveau de prestations et d’activités, animations touristiques et culturelles, activités physiques et sportives ;
met en avant des ressources naturelles du site et du patrimoine ;
détient un office de tourisme classé ;
facilite l’accès et la circulation dans la commune touristique ;
dispose de commerces de proximité (services de restauration, commerces de bouche, un marché hebdomadaire, etc.).

Le décret du 27 avril 2020 a déconcentré la procédure de dénomination en « commune touristique » et la procédure de classement en « station de tourisme » qui sont désormais entièrement du ressort des préfets de département.

De nouveaux critères de classement en « station de tourisme »

L’arrêté du 16 juin 2023 a modifié les critères pour être classé en « station de tourisme » :

ajout des critères liés au développement durable du tourisme : quatre catégories de critères ont été insérées, à savoir le développement des mobilités douces et durable, la sobriété énergétique, la préservation du patrimoine naturel et de la biodiversité, et la mise en valeur des circuits courts et de l’économie circulaire ;
modification du critère lié à la présence d’une pharmacie sur le territoire communal.

Ces modifications ont pour objectif de « verdir » le classement des stations classées afin que ces communes d’excellence touristique participent à l’objectif gouvernemental de faire de la France la première destination mondiale du tourisme durable.

L’arrêté du 16 juin 2023 est entré en vigueur le 1^er décembre 2023, à l’exception du critère relatif aux pharmacies et officines de pharmacie qui est entré en vigueur dès le 1^er juillet 2023.

Les dossiers de demande déposés entre le 1^er juillet 2023 et le 1^er décembre 2023 demeurent régis par l’ancienne réglementation (à savoir l’arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008) à l’exception du critère de la pharmacie/offre pharmaceutique.

L’arrêté du 3 juin 2024 a pour objet d’exclure les meublés de tourisme du calcul des 70% d’hébergements classés sur le territoire de la commune demandant son classement en station de tourisme. Pour déterminer les hébergements touristiques marchands classables pris en compte pour le calcul du critère des 70%, l’arrêté renvoie à la procédure de classement des hébergements touristiques marchands confiée à Atout France par l’article L. 141-2 du code du tourisme qui dispose que l’opérateur de l’État « prononce le classement des hébergements touristiques marchands concernés, à l'exception des meublés de tourisme ». Cela permet de répondre aux préoccupations des élus locaux face à l’impossibilité pour leur commune de remplir le critère en raison d’un nombre très important de meublés de tourisme sur leur territoire mais dont très peu sont classés.