Le portail de la Direction générale des Entreprises
Dans le cadre des mesures mises en place pour soutenir le pouvoir d’achat des français, le Gouvernement a fait voter une mesure visant à limiter, pour toutes les PME, la variation de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) à 3,5% sur une période d’un an.
Si vous avez des questions sur votre éligibilité à ce dispositif et sur sa mise en œuvre, la Direction générale des Entreprises met à votre disposition une FAQ spécifique.
D'autres marquages peuvent être apposés à côté du marquage CE à la condition d'être lisibles, facilement identifiables et de ne pas créer de confusion avec le marquage CE.
Le marquage CE est une obligation réglementaire qui s'applique aux produits qui relèvent de directives européennes d'harmonisation le prévoyant expressément. Il matérialise l'engagement du fabricant à respecter les exigences essentielles de sécurité prévues par ces directives. Il permet la libre circulation du produit au sein de l'Union européenne.
Plus de renseignements sur le marquage CE
Par ailleurs, certaines réglementations européennes horizontales imposent d'autres marquages obligatoires, comme le symbole de la « poubelle barrée » rendu obligatoire par la directive européenne DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques) qui prévoit la gestion et le traitement de ces déchets.
D'autres logos, non imposés par la réglementation, peuvent être apposés. Ils relèvent alors d'une démarche volontaire d'information des consommateurs, tel le marquage « Made in/Fabriqué en » qui indique le pays d'origine des produits. Les indications apposées doivent fournir une information loyale au consommateur afin de ne pas contrevenir au code de la consommation, en particulier à ses articles L.121-1 (pratiques commerciales trompeuses) et L.213-1 (tromperie sur les qualités substantielles ou sur l'aptitude à l'emploi).
Lorsque votre produit n’est pas soumis à une réglementation spécifique, il relève de l’obligation générale de sécurité définie à l’article L.221-1 du code de la consommation.
Celui-ci prévoit que « les produits et services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. »
En tant que fabricant ou responsable de la première mise sur le marché français, il vous appartient d’identifier les risques inhérents à l’utilisation du produit et de rechercher les moyens à mettre en œuvre pour les prévenir.
La présomption de conformité à cette obligation peut s’établir sur la base de normes ou de protocoles d’essais établis par un laboratoire ou par vous-même.
La présence d’indications relatives à l’utilisation et d’avertissements informant du bon usage de ce produit est un élément de sécurité, mais elle n’exonère pas de vérifier sa conformité à l’article L. 221-1.
L'obligation de marquage CE n'existe que pour les produits couverts par une ou plusieurs directives européennes qui prévoient un tel marquage (voir marquage « CE »).
Les autres produits non couverts par de telles directives ne sont pas soumis au marquage CE et ne doivent pas comporter ce marquage sous peine d'infraction.
La détention de carte professionnelle de guide-conférencier est nécessaire dans le dans le cadre d’une prestation commerciale avec un opérateur de voyage. Les articles L.221-1 et R.221-1 du code du tourisme imposent en effet aux opérateurs de voyage d’avoir recours aux services de personnes qualifiées, titulaires d’une carte professionnelle pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques.
Bon à savoir :
La mise en accessibilité pour les personnes handicapées, prévue par l'ordonnance du 26 septembre 2014, fixe un délai dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée.
Concernant une piscine dans un ensemble de 4 lotissements, mi-résidence touristique, mi-résidence principale, la détermination de son statut juridique précis doit résulter d'un examen du dossier par la commission communale pour l'accessibilité.
Les résidences de tourisme sont des établissements recevant du public (ERP) dits de type O et la piscine au sein d'une résidence est soumise au règlement sécurité des ERP.
Cette question concerne toute activité consistant à organiser ou vendre des services dont vous n'êtes pas producteur, relatifs à des voyages et séjours, incluant la réservation d’hébergements, des transports, des prestations de restauration, des visites touristiques, etc.
Dans ces circonstances, une immatriculation auprès d’Atout France est indispensable.
Il est également nécessaire de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle et de prendre une garantie financière afin de garantir les fonds déposés par les clients.
A noter : l'immatriculation est nécessaire même si vous ne proposez pas de prestations de transport qui pourraient nécessité d'éventuels rapatriements.
Toutes les informations relatives au métier de guide conférencier sont disponibles sur cette page.
CIDEX (Courrier Individuel à Distribution Exceptionnelle)
En tant que prestataire du service universel postal et, conformément à l’article L.1 du code des postes et des communications électroniques, La Poste est tenue d’assurer un service de distribution tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles. Le service de distribution est effectué dans des installations appropriées au domicile de chaque personne physique ou morale.
La Poste peut par ailleurs proposer aux communes un service postal de distribution du courrier complémentaire, dans des boites aux lettres individuelles regroupées sur un axe de communication (CIDEX), qui peut concerner un quartier, un lotissement ou un ensemble d’habitations. L’implantation de ces boites CIDEX ne peut être imposée par La Poste mais doit être réalisée au cas par cas, en concertation avec les habitants concernés et les élus, au moyen de la conclusion de conventions définissant les conditions d’installation et de fonctionnement de ces boîtes.
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