Consultation publique - Filière du dispositif médical
Cette consultation a pour vocation de recueillir des informations auprès de l’ensemble des opérateurs économiques de la filière du dispositif médical (fabricants légaux ou distributeurs) sur des problématiques d’ordre industriel principalement.
Objectif : permettre in fine l’adaptation de politiques publiques de soutien à la filière pour le renforcement de la chaîne d’approvisionnement des dispositifs médicaux en France, dans l’intérêt des patients.
Recueil de données pour la mise à jour de la cartographie et l’identification des vulnérabilités industrielles du secteur DM
Cette consultation est réalisée conjointement par la Direction générale des Entreprises (DGE) et la Direction générale de la Santé (DGS), et a pour but de recueillir des données anonymes et non-identifiantes sur les industries du dispositif médical, trop peu mises en valeur. Les données anonymes extraites de ce questionnaire seront utilisées exclusivement par la DGE et la DGS à des fins d’identification des principales vulnérabilités industrielles de la filière, pour orienter les politiques publiques de soutien aux entreprises.
En participant à cette enquête, vous œuvrez notamment à la prévention des pénuries et donc à la lutte contre les ruptures d’approvisionnement. Chaque réponse recueillie constituera une avancée vers des politiques adaptées aux vulnérabilités du secteur, afin de créer des garanties pour votre activité.
Destinataires du questionnaire
Ce questionnaire s’adresse à tout opérateur économique produisant ou commercialisant en France des dispositifs médicaux dotés d’un marquage CE (répondant aux exigences du Règlement (UE) 2017/745 de la Commission Européenne ou de la Directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux pour les legacy devices engagés dans une procédure de recertification). Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DM-DIV) ne sont pas concernés par cette enquête.
> Téléchargez la liste des codes EMDN à 3 digits <
Il vous sera demandé de recenser les familles de DM que votre structure fabrique / distribue / commercialise. Nous vous conseillons de dresser ce bilan au préalable à l’aide de la liste des codes EMDN, afin notamment d’avoir de la visibilité sur la durée de remplissage du questionnaire.
Modalités pratiques
Le formulaire sera ouvert jusqu’au 10 janvier 2025.
Il peut être rempli anonymement en plusieurs fois, et à plusieurs mains, en créant un identifiant et un mot de passe qui peuvent être partagés à plusieurs répondants. Plus d’informations sur les modalités de remplissage du questionnaire figurent dans le guide de remplissage ci-contre, à lire avec attention.
En cas de difficultés techniques, ou pour bénéficier d’un accompagnement dans la complétude du questionnaire, vous pouvez joindre un agent responsable du projet par courriel.
Les données identifiantes transmises dans ce cadre ne seront pas conservées et l’anonymité de l’entreprise sera garantie. Le questionnaire est également disponible en version anglaise.
Nous sommes particulièrement reconnaissants envers ceux et celles qui prendront le temps de remplir ce questionnaire, que nous espérons le plus simple possible. Même si certaines informations sont manquantes, vos retours nous aideront à dresser des constats sur la filière et les leviers à activer pour la soutenir.
> Téléchargez et lisez ce document avant de commencer le questionnaire <
Vous y trouverez des informations complémentaires concernant la consultation, ainsi que la liste des questions qui y seront posées. Certaines questions nécessitant des échanges à l’intérieur de votre structure ou avec des partenaires, nous vous recommandons vivement de rassembler les informations nécessaires avant de commencer le remplissage en ligne.
Participez à la consultation
Cliquez sur ce lien pour participer à la consultation publique.
English Version
The objective of this consultation is to gather critical insights from all MedTech operators (legal manufacturers or distributors) regarding predominantly industrial issues. This effort aims to adapt public policies in order to better support the sector and strengthen the medical device supply chain in France, ultimately benefiting patients.
Collection of data to update current mappings and identify key industrial vulnerabilities of the sector
This consultation is conducted jointly by the Directorate General for Enterprise (DGE) and the Directorate General for Health (DGS). It seeks to collect anonymous, non-identifying data on medical devices. The anonymous data gathered from this questionnaire will be utilised exclusively by the DGE and DGS to pinpoint the main industrial vulnerabilities within the sector, henceforth guiding public policies to support the sector.
Your participation to this survey will contribute to preventing shortages and supply disruptions. Each response will help shape policies that address the sector’s vulnerabilities, creating assurances for your business.
Intended Recipients of the Questionnaire
This questionnaire is directed towards any economic operator involved in the production or marketing of CE-marked medical devices in France, in compliance with European Commission Regulation (EU) 2017/745 or Directive 93/42/EEC for legacy devices undergoing recertification. In Vitro Diagnostic Medical Devices (IVDMD) are not included in this survey.
Practical Details
The form will remain open until 10 January 2025.
It can be completed anonymously by multiple individuals simultaneously, using a shared login and password. Only a single submission per company can be considered. Detailed instructions on how to complete the questionnaire can be found in the accompanying guide, which should be reviewed carefully.
For technical assistance or support in completing the questionnaire, please contact the project agent by mail.
No identifying data will be stored, ensuring the anonymity of your company
We extend our sincere gratitude to those who take the time to complete this questionnaire. Even if some information is missing, your feedback will be invaluable in helping us understand the sector and determine the necessary actions to support it.
Mis à jour le 04/10/2024
