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Dispositif exceptionnel de soutien en faveur des entreprises du secteur du Transport de matériaux , du Bâtiment et des Travaux Publics de la Réunion

Présentation du dispositif
Les entreprises concernées

Présentation du dispositif

Un protocole d'accord relatif au dispositif de soutien aux entreprises liées au secteur des transports de matériaux, du bâtiment et des travaux publics de la Réunion affectées par la crise (dit  "protocole NOVELLI") a été signé le 27 juillet 2009 en préfecture. Le dispositif prend effet le 3 août 2009.

Ont accès à toutes les procédures du protocole dit « NOVELLI » (application du protocole de Médiation / Petite médiation / Prêt à taux zéro), les entreprises qui ont déposé leurs déclarations fiscales et sociales.

L’article 1^er prévoit la mise en œuvre d’une commission d’examen individuel des situations fiscales et sociales pour les entreprises relevant des secteurs concernés. Cette commission […] s’est réunie pour la première fois le 10 août 2009. La commission est chargée de se prononcer sur les demandes d’étalement de dettes fiscales et sociales, ainsi que sur les demandes de remises de dettes patronales constatées au 31/12/2008.
L’article 3 du protocole stipule que « L’ensemble de ces dispositions s’inspirera directement des mesures mises en œuvre dans le cadre du dispositif national mis en place dans le cadre […]  de la LODEOM […] » (Lois d’Orientation et de Développement pour les Outre - Mer).
La date limite de dépôt des demandes LODEOM a été fixée au 30 avril 2010.

Par conséquent, les demandes au titre du protocole « NOVELLI » postérieures à cette date ne pourront plus bénéficier de mesures s’inspirant de la LODEOM. Elles feront l’objet d’un traitement classique en CCSF.

Les modalités de saisine de la commission

La saisine de la commission se faisait soit par le renseignement d’un formulaire en ligne, soit auprèsdes différents guichets des chambres consulaires et des correspondants fiscaux et sociaux habituels.

Pour assurer une exacte orientation et faciliter la constitution du dossier, un numéro vert est mis à la disposition des entreprises (0 800 642 642). Il permet la mise en relation avec les conseillers (les tiers de confiance) de la Chambre de commerce et d’industrie de la Réunion et de la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Réunion qui auront pour mission :

• renseigner les entreprises sur le dispositif de soutien en direction des entreprises du transport de matériaux et du BTP ;
• réceptionner les dossiers des entreprises ;
• vérifier la complétude des dossiers en vue de leur transmission au secrétariat de la commission.

La proximité et la permanence des fonctions d’accueil et de facilitation de toutes les demandes individuelles présentées par les entreprises est assurée dans les antennes des chambres consulaires présentes sur l’ensemble du territoire de la Réunion.

La mise en relation entre l’entreprise et le tiers de confiance se fera à l’occasion de l’accueil téléphonique au numéro vert.

L’Ordre régional des experts comptables de la Réunion contribue également à la diffusion de l’information relative à ce dispositif auprès des entreprises concernées, au titre de la fonction de conseil qui revient aux experts comptables. ainsi que dans le cadre des permanences mises en place au siège de l’Ordre à Sainte Clotilde,  tous les jeudis de 10 à 12 h. 

Les dossiers, transmis par le réseau des tiers de confiance, seront réceptionnés et instruits par la Trésorerie générale de la Réunion

Les entreprises concernées

Sont concernées par l’application du protocole, les entreprises dont le code NAF est lié aux secteurs transport de matériaux et du bâtiment et des travaux publics (Liste des codes NAF éligibles)