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Médiation

Après une première démarche auprès d'un service du ministère pour régler un litige, vous n'avez pas obtenu satisfaction :
Consultez le Médiateur des ministères économique et financiers pour résoudre votre situation.

Examiner les difficultés financières

Dirigeants de sociétés, professionnels libéraux, commerçants, artisans, agriculteurs, pour prévenir et traiter les difficultés de votre entreprise, vous pouvez bénéficier d'une aide confidentielle, simple et efficace


Répondre à vos besoins | Qui sommes nous ? | Documentation

Répondre à vos besoins

- Besoin d'un entretien ou d'un avis personnalisé

Le secrétariat permanent du CODEFI vous accueille, de manière confidentielle, pour vous faire bénéficier gratuitement de ses conseils et de son expérience. En sa qualité d'expert, il examine attentivement votre situation financière afin de détecter les difficultés de votre entreprise et de faciliter la recherche d'une solution adaptée.

Objectifs de l'accueil : Diagnostiquer et traiter les difficultés rencontrées par votre entreprise

Entreprises éligibles : Toutes les entreprises, quelque soit leur secteur d'activité et leur situation juridique

Mode d'intervention : Médiation avec les partenaires publics et privés de votre entreprise ; recherche de trésorerie, restructuration ; possibilité de financer un audit de votre entreprise

Qui contacter ? : Le secrétaire permanent du CODEFI de votre département

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- Besoin d'un médiateur avec vos partenaires financiers publics ou privés

Le secrétariat permanent du CODEFI vous aide à nouer le dialogue avec l'ensemble de vos partenaires financiers : actionnaires, administrations, assureurs, banques, créanciers, fournisseurs, . Le règlement de vos créances publiques (marchés publics, paiement de factures de l'Etat, remboursement de crédit de TVA, .) pourra, le cas échéant, être accéléré. Sur la base d'un plan de redressement crédible, le secrétaire permanent peut vous aider à en boucler le financement.

Objectifs de la médiation :

- Réunir les différentes parties dans un contexte dépassionné et confiant, sous l'autorité du secrétaire permanent du CODEFI, expert économique et financier reconnu pour son impartialité, représente un atout déterminant pour envisager le redressement d'une entreprise en situation de crise.
- Venir en appui éventuellement aux mandataires ad hoc

Entreprises éligibles : Toutes les entreprise, quelque soit leur secteur d'activité et leur situation juridique

Qui contacter ?: Le secrétaire permanent du CODEFI de votre département

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- Besoin d'aide pour le paiement d'impôts ou de taxes

La Commission des Chefs de Services Financiers et des organismes de sécurité Sociale (CCSF) peut examiner avec vous les possibilités d'obtenir des délais pour le règlement de vos dettes fiscales et sociales.

Objectifs de l'accueil :
Examiner et traiter les situations des personnes physiques ou morales qui sont en retard dans le paiement d'impôts et de taxes de toute nature.

Entreprises éligibles :
Sociétés, agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales, toute personne morale de droit privé

Qui contacter ?: Le secrétariat CCSF de votre département

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- Besoin de faire réaliser un audit de votre entreprise

Un audit à caractère économique, financier ou industriel peut être réalisé sous certaines conditions. Si vous le souhaitez, l'audit, financé par les pouvoirs publics, sera ainsi effectué par un cabinet spécialisé, mandaté par le CODEFI, dans le but de valider certains éléments de la situation de votre entreprise ou d'établir une situation de trésorerie.

Principes de l'audit :
Valider certains éléments de la situation de l'entreprise (situation financière et commerciale, savoir-faire industriel, capacité à dégager des marges, pertinence de l'outil industriel, .)

Modalités :
L'objectif de l'audit doit être approuvé par la direction de l'entreprise.

Entreprises éligibles :
Sont éligibles les entreprises in bonis sous forme de sociétés commerciales (à l'exclusion notamment des entreprises individuelles, des sociétés unipersonnelles, des exploitations agricoles, des associations, des professions libérales).

Qui contacter ? :Le secrétaire permanent du CODEFI de votre département

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- Besoin d'aide pour restructurer votre entreprise

Des aides financières peuvent, sous certaines conditions, vous être attribuées : réalisation d'un audit pour valider un plan prévisionnel de trésorerie, régimes fiscaux particuliers après examen de votre situation, octroi de prêt (à caractère exceptionnel), .
- Réalisation d'un audit par un cabinet spécialisé [lire]
- Agréments fiscaux [lire]

Qui contacter ? : Le secrétaire permanent du CODEFI de votre département

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- Besoin d'aide pour la reprise d'une entreprise en difficulté

Dans le cadre d'un plan de reprise d'entreprise en difficulté, le repreneur peut bénéficier d'un agrément fiscal sous certaines conditions.

Qui contacter ? : Le secrétaire permanent du CODEFI de votre département

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Qui sommes-nous ?

  • L'ensemble des services de l'Etat réunis pour vous aider : le CODEFI et le CIRI

    Un interlocuteur unique dans votre département : le CODEFI
    Le CODEFI (Comité Départemental d’Examen des problèmes de Financement des entreprises) est l'instance interministérielle départementale pour examiner la situation de toutes les entreprises de moins de 400 salariés, tous secteurs confondus. Placé sous l'autorité du préfet et du trésorier-payeur général, le CODEFI rassemble les compétences financières, sociales et fiscales de l'Etat dans le département, dont : le trésor public, les impôts, la DRIRE, la Concurrence, l'URSSAF et la Banque de France.
    Dès lors que vous y êtes favorable, iI est compétent pour prendre les décisions utiles au redressement de votre entreprise.
    Le secrétariat permanent du CODEFI est la cellule opérationnelle qui vous apporte son savoir-faire et son concours, en toute confidentialité. Le secrétariat permanent du CODEFI est situé à la trésorerie générale de votre département.

    Le secrétaire permanent du CODEFI de votre département

    Au niveau national : Le CIRI
    Le CIRI (Comité Interministériel de restructuration Industrielle) est compétent au niveau national pour examiner la situation des entreprises de plus de 400 salariés de tous secteurs.

    Son secrétariat général est placé auprès de la direction générale du Ttrésor
    Contact :
              - Téléphone : 01 44 87 72 58
              - Télécopie : 01 53 18 36 08
              - adresse:
                        Secrétariat général du CIRI
                        Teledoc 262
                        139, rue de Bercy
                        F-75572 Paris cedex 12

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  • L'examen de votre demande de délais de paiement des dettes fiscales et sociales : la CCSF

    La Commission départementale des Chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de Sécurité Sociale (CCSF), présidée par le trésorier-payeur général de votre département, a compétence pour examiner les demandes de délais de paiement des passifs fiscaux et sociaux sollicitées par votre entreprise.
    L'assistance d'un avocat ou d'un conseil n'est pas nécessaire pour la présentation de votre dossier devant la CCSF.

    Conditions de recevabilité du dossier :
    Etre à jour dans le dépôt de vos déclarations fiscales et sociales et dans le paiement des parts ouvrières dues à l'URSSAF

    Informations utiles à l'examen de votre demande :
    Nom de la Société, sa forme juridique, son adresse, le n° SIREN, le n° URSSAF, le nombre de salariés
    La dernière liasse fiscale
    L'origine des difficultés financières et les mesures de redressement envisagées

    Contacter le secrétariat CCSF de votre département
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Documentation

La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a créé 2 nouvelles procédures, la conciliation et la sauvegarde, pour permettre au chef d'entreprise rencontrant des difficultés de recevoir de l'aide le plus en amont possible. Les entrepreneurs qui rencontrent des difficultés ont désormais accès à 5 procédures différentes :

- le mandat ad’hoc : Article L.611-3 du Code de commerce :

Pour résoudre les difficultés qu’il rencontre avec ses partenaires, le chef d’entreprise peut demander la désignation d’un mandataire ad’hoc, dont la mission est déterminée au cas par cas.

- la conciliation (ex-règlement amiable) : Articles L.611-4 à L.611-15 du Code de commerce :

Accessible aux entreprises qui ne sont pas en cessation de paiements ou qui le sont depuis moins de 45 jours, et qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière avérée et prévisible. Ouverture de la procédure à l’initiative du chef d’entreprise.

- la sauvegarde : Articles L.620-1 à L.627-4 du Code de commerce :

Ouverte aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation de paiements, mais qui justifient de difficultés susceptibles de les y conduire. Ouverture à l’initiative du chef d’entreprise.

- le redressement judiciaire : Articles L.631-1 à L.632-4 du Code de commerce :

Pour les entreprises en état de cessation de paiements.

- la liquidation judiciaire : Articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce :

Destinée aux entreprises en état de cessation de paiements et dont le redressement est manifestement impossible.